Projet de loi Taxe sur les produits phytosanitaires

Un prélèvement fiscal financera le dispositif de phytopharmacovigilance.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre (parution au Journal officiel du 30 décembre), prévoit la création d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle (article 104). Cette taxe sera due « chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition ». Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique concerné, « sur le montant total, hors TVA, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne ». Son taux, plafonné à 0,3 % de ce total, est fixé par arrêté. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.

Financer la phytopharmacovigilance Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance destiné à mieux identifier d'éventuels effets indésirables de ces produits sur l'homme, les animaux, les plantes et l'environnement. L'UIPP (Union des industries de la protection des plantes) juge cette nouvelle taxe « prématurée et disproportionnée » (source : www.lafranceagricole.fr). Elle s'ajoute à la redevance pour pollutions diffuses (RPD) payée par les agriculteurs utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et qui sert à financer la surveillance des effets non intentionnels de ces produits. L'UIPP regrette qu'« aucune étude d'impact n'accompagne cette décision ».

V.V.